Les actes des X^ème Rencontres nationales ECORCE

 à Labastide Rouairoux (Tarn) du 6 au 9 décembre 2006

Contenus des interventions

Eulalie Muriel
les problèmes sanitaires  

Grillo Viviane
la législation

Jouhaneau Michèle
les actions du ministère

Martin Thierry
l'EEDD à l'école

Vialèlle Daniel
l'agenda 21 du Conseil Général du Tarn

 Intervention de Viviane Grillo, juriste, spécialisée en droit de l’environnement, protection de la faune, gestion des réserves,… Elle a enseigné le droit. Elle est actuellement enseignante détachée auprès de la sénatrice du Tarn.

 Les contenus de son intervention :

-          Comment saisi-t-on le sénateur ?

-          Les outils juridiques, comment s’articulent-ils et comment vous pouvez vous en servir ?

-          Le droit qu’est-ce que c’est ?

-          Le droit concerne la vie en société, pas ce qui est intime.

-          Qu’est-ce qui est un non respect des règles de droit ou du non respect pur et simple ?

 Les sources de droit

-          Ce qui fonde le système juridique, c’est la constitution (si c’est la force, nous avons à faire à une dictature et si c’est le pouvoir de chacun, c’est l’anarchie).

-          Les contrats sont les règles qui s’imposent par le système juridique ou les règles qui s’imposent entre deux ou plusieurs personnes (si le système juridique n’a pas prévu certaines relations entre particuliers). Une donation est une règle de droit, même si cela a été décidé par une seule personne.

 Comment s’y retrouver ?

Les contrats doivent respecter les règles qui s’imposent à tous ;  ex : droit du travail (règles + conventions collectives + contrats de travail, …)

Distinguer les règles dans les domaines : droit administratif, droit commercial, … ce n’est que l’organisation de l’ensemble du droit.

 En 20 ans nous avons connu une grosse évolution : on a de plus en plus recours au droit pour résoudre des problèmes (droit de l’environnement par exemple …)

 Nous avons de plus en plus de codes qui regroupent des règles, avec toujours certaines qui s’imposent à d’autres.

 Des règles sur des codes différents peuvent se superposer, tant qu’elles ne s’opposent pas.

 Comment s’articulent ces règles quel que soit le domaine où elles s’appliquent ?

 Un principe : une règle « en dessous » doit respecter la règle « du dessus ».

 Les textes fondamentaux, en France, sont dans la constitution. Les règles de droit doivent être prises telle que la constitution les a prévues (Une loi est « en dessous » de la constitution : elle doit donc la respecter).

 Un traité ne s’applique que dans les états qui ont décidé de le signer. Le traité qui a fondé l’Europe est un traité international. A partir du moment où il a été ratifié par notre parlement (ou par un référendum), il rentre dans notre système juridique et est au dessus des lois de notre pays et  peut entraîner une modification de notre constitution.

 90 % de droit de l’environnement relève de la réglementation européenne qui s’applique à partir de règlements et de directives.

 Les règlements sont tout simplement des lois qui doivent s’appliquer, parfois à l’issu d’un délai.

Les directives sont des principes qui doivent guider les états, qui laissent une place à l’appréciation (sauf si elles sont très précises) ; elles donnent deux ou trois ans de délais d’application. Elles laissent un pouvoir et un délai aux états pour les transposer dans leur propre pays.

 L’Europe nous pousse vers plus de prise en compte de l’environnement : les Pays du nord imposent leur façon de voir dans le domaine. Nous, pour le moment, on impose l’agriculture.

 L’Angleterre a réussi à ne pas entrer dans l’euro. Beaucoup de règles dans l’Europe ne sont adoptées qu’à l’unanimité. Les négociations sont parfois très dures.

 Europe : processus très démocratique car la règle de l’unanimité est très importante (mais cette règle peut beaucoup bloquer).

 L’Europe ne s’intéresse qu’au résultat, à l’application de ce qui est décidé. Un changement de loi dans la constitution ne suffit pas. Il faut qu’elle soit appliquée !

 Les lois permettent que les règles décidées s’imposent à tous : Il faut donc les adopter par l’intermédiaire de nos députés et sénateurs. Dans les codes tout ce qui commence par L est une loi.

 Bien que décidées au niveau européen, des règlements ne sont pas immédiatement appliquées en France (par exemple, la loi sur l’eau : votée au sénat en 2005, elle a attendu un an pour être à l’ordre du jour -avril 2006- de l’Assemblée nationale ; repartie au sénat en cession extraordinaire -deux lectures pour chaque assemblée-, elle a été retirée de l’ordre du jour pour l’instant -la loi sur la délinquance ayant été jugée prioritaire-de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ; et l’Assemblée Nationale ferme en février 2007 car les députés seront en campagne. De même, la loi sur les OGM a été votée au Sénat mais a été retirée de l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale : on paye donc, en ce moment, des pénalités pour notre retard).

 Les ordonnances ont même valeur que les lois, mais sont prises par le gouvernement, sur délégation du parlement, par manque de temps. On vote la délégation et on intègre ensuite l’ordonnance (autorisation du parlement) dans la loi.

 Les lois ne prévoient pas tout dans les détails. Le système juridique dit que dans certains domaines il n’y a  pas besoin de loi mais que des règlements ou des décrets (signés par le premier ministre ou le président) suffisent (ex : code de la route). Une loi ne peut être appliquée qu’à partir du moment ou son décret d’application a été signé (ce qui explique que des lois ne sont pas encore appliquées car le décret d’application n’a pas été signé). Le décret est le contenu concret de la loi.

 De nombreuses mesures sont prises par arrêté.

 La loi dit que le pouvoir de police général sur le territoire de la commune appartient au maire, sauf installations classées, avec toujours le respect de la constitution et des libertés.

Les installations classées, comme la police sanitaire relèvent du pouvoir du Préfet.

 Les circulaires sont du ressort des ministres ou des préfets  : elles servent à expliquer comment une règle doit être appliquée. Normalement elle ne doivent pas rajouter une règle nouvelle. Souvent elles vont mettre en priorité tel ou tel critère. Parfois, il est nécessaire de poser des questions d’interprétation : on interroge un ministre ou on alerte le gouvernement (questions aux ministres, les réponses sont publiées)

 Le juge va juger pour décider si les décrets publiés sont légaux.

 Deux principes actuels : le silence de l’administration (par rapport à une demande) vaut rejet ; pour un permis de construire, le silence vaut acceptation.

 Le site du service public de la diffusion des lois                       http://www.legifrance.gouv.fr/

Les documents donnés par Vivianne Grillo : 1 Quelques définitions    2 La hiérarchie des normes  

                                                                             3 Les sources de règles de droit et leur hiérarchie

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